Site pour trouver les meilleures définitions

Définition de ajournement

Synonymes Rimes
Signaler une erreur

Action d'ajourner.

Procédure Assignation ou avertissement qu'on fait donner par officier public à une personne pour qu'elle se présente devant la justice à un jour désigné.

© Le-Dico.com Blog • Mentions légales • Politique de confidentialité • Gestion des cookies

Une erreur s'est glissée ?

Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.

Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.