Déterminer, faire connaître.
Affecter un fonds ou une certaine nature de deniers au paiement d'une dette, d'une rente, etc.
Fixer, donner, attribuer.
Procédure Sommer par un exploit de comparaître devant le juge.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
