Action d'atermoyer.
Contrat par lequel un créancier accorde à son débiteur des délais pour se libérer ou l'autorise à faire des payements partiels.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
