Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu'on a fait.
Dans la législation pénale , action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.