Site pour trouver les meilleures définitions

Définition de pétitoire

Synonymes Rimes
Signaler une erreur

Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier.

© Le-Dico.com Blog • Mentions légales • Politique de confidentialité • Gestion des cookies

Une erreur s'est glissée ?

Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.

Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.