Celui qui, sans avoir été nommé tuteur, est néanmoins fondé à gérer et administrer les affaires d'un mineur.
Celui qui est nommé pour gérer les affaires d'un mineur domicilié en France et ayant des biens dans les colonies, ou domicilié dans les colonies et ayant des biens en France.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
