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Définition de saisine

Synonymes Rimes
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Appel ou recours à une juridiction.

Il se dit de la possession - d'un bien immeuble en général - qui appartient de plein droit à un héritier

En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.

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