Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables ,soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
État fixé par une loi, un règlement, etc.
Règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, d'une association, d'une société, etc.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
