Administration Personne à qui l'on affecte quelque chose.
Droit administratif des biens Bénéficiaire (généralement, une personne morale de droit public) de l'affectation d'un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire (généralement, l'État).
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
