Procédure Prendre communication des registres, des minutes d'un officier public, en vertu de l'ordonnance du juge.
Examiner des papiers, des livres, etc.
Une erreur s'est glissée ?
Vous pouvez ajouter des détails ci-dessous. Nous vérifierons la page après l'envoi.
Merci, votre message a été envoyé. L'équipe va examiner cela.
