Terminaison d'une affaire, d'une délibération, etc.
Ce qui termine et qui résume un discours, un récit, etc.
Conséquence que l'on tire d'un raisonnement, et surtout d'un argument en forme.
Procédure Ce que les parties demandent par des requêtes, soit écrites, soit verbales, ou par d'autres actes.
Avis et réquisitions du ministère public dans les affaires où il intervient.